URBANISME
PLU ( Plan Local d'Urbanisme)
Le PLU est consultable en ligne sur le site suivant : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr où vous trouverez toutes les informations sur les règlements de zonage ainsi que le document complet du PLU .
LE PLU (Plan Local d’Urbanisme) approuvé le 16 mai 2017, est un outil de gestion de l’espace communal qui fixe les règles d’utilisation des sols et définit les différentes zones d’urbanisme de la commune (zone constructible U, zone agricole A, zone à urbaniser 1AU, zone non constructible N).
Le PLU comporte plusieurs documents : un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement d’urbanisme, un règlement de zones, et des annexes comprenant les servitudes d’utilité publique.
Au moment de l’élaboration de ce document d’urbanisme, il y a eu un diagnostic territorial qui a déterminé différents enjeux pour les années à venir.
LE PAAD (Projet d’aménagement et de développement durable) a défini quatre axes importants : un développement cohérent et durable du village prenant en compte les risques technologiques et naturels dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération bisontine, un aménagement de village à conforter, un fonctionnement urbain et des déplacements à améliorer, un projet axé sur les activités touristiques et maintenant les activités agricoles et économiques de la commune, un territoire à préserver au cœur de la vallée du Doubs.
Les possibilités de développement de l’habitat sont limitées et le choix de la localisation des projets urbains est restreint dans un territoire largement contraint, par le relief, les risques technologiques et naturels. L’entreprise Butagaz est soumise à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui interdit ou limite la construction au sud-ouest du village. Un plan de Prévention des Risque Inondation ( PPRi) a été élaboré dans la vallée du Doubs. A Deluz, la construction est interdite ou très limité le long de la rivière, notamment dans la partie ancienne du village entre la voie ferrée et le canal (le renouvellement urbain y est possible mais restreint, enfin des zones de glissement de terrain ont été identifiées sur la rive gauche du Doubs, la butte au lieu- dit «Montoille», interdisant ou limitant les constructions à l’ouest du village.
Enfin la commune est contrainte par le SCOT en matière de production de logements (3), principalement en dents creuses . Il existe encore une partie à urbaniser située entre la rue du Tatre et la rue des Longeaux.
Sur la commune de DELUZ, il existe plusieurs zones soumises à des règles de construction strictes :
- la zone située aux abords de l'usine BUTAGAZ ( périmètre du PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques)
- la zone située aux abords de l'église concernée par un périmètre de protection des monuments historiques (qui concerne le village ancien et une grande partie du village) . Toutes les demandes de constructions situées dans cette zone sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
- la zone située aux abords du Doubs concernée par des risques d'inondation zone bleu clair, bleu foncé et rouge ( Source PPRI du Doubs Central)
Toute demande de nouvelle construction est soumise à une demande d'autorisation d'urbanisme qui sera enregistrée en Mairie et instruite par le service autorisation du droit des Sols de Grand Besançon Métropole et/ou également par le service des Bâtiments de France ( selon le lieu du projet). Il existe trois demandes d'autorisation d'urbanisme
- Le certificat d'urbanisme
- La déclaration préalable qui correspond à des demandes d'urbanisme pour des constructions inférieures à 20m2
- Le permis de construire qui est une autorisation nécessaire pour des constructions dont la surface est supérieure à 20m2
- Le permis de démolir
Afin de vous aider à constituer votre dossier d'urbanisme, des permanences sont assurées par les instructeurs du service ADS de Grand Besançon Métropole en Mairie de Roche lez Beaupré. Ces permanences sont suspendues pendant la période estivale. Le tableau des prochaines permanences sera mis en ligne dès que nous en aurons connaissance.
Depuis le 1er décembre 2021, il est possible de déposer en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme www/grandbesancon/gnau.fr toutes les demandes d'urbanisme (déclarations préalables de travaux, demandes de permis de construire et demandes de certificats d'urbanisme). Le choix du dépôt du dossier en mairie en version papier est également possible.
Le Certificat d'Urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme d'information ( Cua) : c'est un documemnt qui indique les régles d'urbanisme applicables sur un terrain donné, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption, etc...) et le régime des taxes d'urbanisme. Il est généralement demandé par le notaire avant toute vente immobilière.
Le certificat d'urbanisme d'opération ( CUb) : il permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. il précise l'existence d'équipements publics ( voies et réseaux) desservant le terrain ainsi que le régime des taxes d'urbanisme. Le Cub est instruit par le service ADS des autroisations d'urbanisme de Grand Besançon Métropole.
Formulaire certificat d'ubanisme
La Déclaration Préalable
Elle concerne :
les constructions nouvelles supérieures ou égales à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² : abri de jardin, garage, carport, pergola...,
les extensions d'une surface supérieure à 5 m² et inférieures à 40 m² (la commune étant dotée d'un PLU),
les travaux portant sur l'aspect extérieur d'une habitation : les façades, fenêtres, portes, toitures et clôtures (modifications ou travaux à l'identique),
la transformation d'un garage de plus de 5 m² en pièce d'habitation .la transformation intérieure (en cas d'augmentation de surface) (le formulaire modèle H1 est également à compléter à destination du service des impôts),
les piscines creusées ou hors-sol (installées plus de 3 mois) de 10 m² à 100 m² ou sans minimum de surface et de durée dans le périmètre de protection de l'aérodrome,
l'installation d'une caravane ou d'un mobile home.
Un changement de destination d'un bâtiment existant
Formulaire de déclaration préalable
Le Permis de Construire
Il concerne :
la construction d'une maison individuelle (avec recours à un architecte si la surface de plancher est supérieure à 150 m²),
l'agrandissement d'une maison existante (extension de plus de 40 m²),
les piscines et abris de piscine d'une surface supérieure à 100 m² ou si sa hauteur couverte est supérieure à 1.80 m depuis le sol ou dans un périmètre d'un site remarquable,
les abris de jardin (et toute autre construction indépendante de la maison) supérieurs à 20 m²,
un changement de destination d'un bien immobilier (en cas de modification de la structure porteuse ou de la façade de la construction),
une reconstruction à l'identique
Formulaire de permis de construire
Le Permis de Démolir
Il concerne la démolition de toute construction et/ou reconstruction d'abri, de garage, de clôture même partielle,
La Déclaration d'Ouverture de Chantier ( DOC)
Ce document obligatoire qui atteste du commencement des travaux doit être rempli au moment de l'ouverture du chantier après l'accord du permis de construire puis adressé au secrétariat de mairie pour enregistrement.
Déclaration ouverture de chantier ( DOC)
La Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux ( DAACT)
Ce document obligatoire qui atteste de l'achèvement et de la conformité des travaux doit être rempli après l'achévement des travaux et concerne toutes les demandes de déclarations préalables et de permis de construire. Il est ensuite adressé au secrétariat de mairie pour enregistrement.
Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux( DAACT)