ARRETÉS MUNICIPAUX

ARRETÉS MUNICIPAUX

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal (Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT, Article L. 2122-22 du CGCT).

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

- les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune.

Arrëtés permanents :

Interdiction de baignade dans le Doubs

Création zone 30 Rue des Papeteries

Interdiction accès belvédère chateau Loriot

Implantation panneau stop intersection Grande Rue, Rue du Breuil, Rue du Tatre

Interdiction stationnement résidences mobiles sur la commune

Obligation ramonage fours et cheminées

Arrêté nomination et numérotation chemin du Moulin

Refus des transferts de pouvoirs de police du Maire à GBM

Sens unique Rue du Dispensaire

Heures d'ouverture du secrétariat de Mairie :

Lundi : 9h à 12h ,       16h à 18h

Mardi :                            16h à 18h

Mercredi : 9 h à 12h

Vendredi : 9h à 12h, 16h à 18h